Une entreprise peut changer d’option fiscale à laquelle elle est soumise, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés ou vice-versa selon certaines conditions. Pourquoi changer de régime fiscal ? Dans quelle condition procéder à un tel changement ? Nous allons répondre à toutes les questions qui suscitent votre curiosité.
Pourquoi recourir à un changement de régime d’imposition ?
Plusieurs arguments peuvent conduire à un changement d’imposition et souvent, c’est lié au développement et au changement d’activité. Une entreprise a le choix de changer de régime d’imposition dans le cas d’un changement de raison sociale, d’un changement d’activité, d’un dépassement de seuil ou dans le but d’augmenter les bénéfices.
Un changement de régime fiscal est obligatoire dans les circonstances suivantes : passage d’une société de personnes à société de capitaux ou changement de statut juridique d’une entreprise familiale.
Quelles sont les circonstances et les procédures pour changer de régime d’imposition ?
Pour effectuer un changement de régime d’imposition, vous devez adresser un courrier à votre service des impôts des entreprises en charge. Dans le cas d’une création d’entreprise, la demande de changement de régime d’imposition doit être effectuée durant les trois mois qui suivent la création de l’entreprise. Si vous voulez procéder à un changement en cours d’exercice, les changements demandés prennent effet l’année N+1 suivant la demande. Certains statuts juridiques ont la possibilité de changer pour un régime fiscal plus favorable tel que les EIRL, les EURL avec associé personne physique, les SARL, les SAS, les SASU et les SNC. Le changement est également ouvert à la société de personnes qui choisit l’IS et à la société soumise à l’IS qui bascule au régime de société de personnes. Il existe plusieurs cas à part dans les procédures pour changer de régime fiscal. À savoir, une micro-entreprise peut opter pour un régime réel normal sur option ou un régime simplifié en adressant une demande avant le premier février de l’année au cours duquel il souhaite en bénéficier. Cette option étant valable pendant deux ans et peut-être reconduite chaque année. Plusieurs conséquences peuvent découler d’un changement de régime fiscal. Notamment au niveau fiscal, au niveau du régime social et au niveau de la TVA applicable.